Créer un site internet en 2018 : les obligations légales

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Créer un site internet implique de prendre en compte un certain nombres d’éléments qui doivent être présents sur votre site. Voici la sélection des 5 obligations légales devant être présentes sur tout site web.

Inscription des mentions légales

Cela comprend :

  • Votre identité : s’il s’agit d’une personne physique, il faudra écrire les noms et prénoms ; s’il s’agit d’une personne morale, la raison sociale
  • Vos coordonnées : adresse de l’établissement; du siège social pour une entreprise ou du domicile pour une personne physique ainsi que le numéro de téléphone
  • Renseignements sur l’entreprise : la forme juridique; le montant du capital social, le nom et l’adresse de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation d’exercer votre activité

Suivant les cas, d’autres informations peuvent être à fournir :

  • Activités commerciales : n° d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Activités artisanales : n° d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
  • Sites d’informations : nom du directeur de publication; coordonnées de l’hébergeur du site
  • Sites marchands : conditions générales de ventes; les prix; dates de livraison; service après vente et les modalités de paiement

Ne pas respecter une de ces obligations sera passible d’amendes allant de 75 à 370 000 € mais également d’emprisonnement. Mieux vaut dont respecter ce processus, d’autant que les mentions légales inspirent confiance et protègeront votre site (grâce à la propriété intellectuelle).

Utilisation des cookies

Si vous décidez d’utiliser des cookies sur votre site web, vous devez impérativement prévenir vos utilisateurs de cette finalité et avoir leur consentement.

Cette mesure s’applique pour différents types de cookies :

  • Les cookies de session : qui évitent de renseigner plusieurs fois les mêmes informations (ex : les identifiants de connexion)
  • Les cookies de mesure d’audience : qui permettent de savoir où vont nos utilisateurs sur les pages web et ainsi proposer de la publicité ciblée

Réglementation sur les avis clients

Depuis le 1er Janvier dernier, une nouvelle loi oblige les sites internet qui publient des avis consommateurs à informer les internautes concernant les méthodes utilisées. Cette nouvelle procédure vient s’inscrire dans un démarche transparente, claire quant aux modalités de publication et de traitement des avis lors de leur mise en ligne.

Médiation e-commerce

Depuis deux ans, les propriétaires de site e-commerce doivent proposer un service de médiation, qui devra apparaître dans les Conditions Générales de Ventes ou dans les Conditions Générales d’Utilisation. Il s’agit d’un moyen permettant de résoudre les conflits entre plusieurs parties, en faisant appel à un médiateur. Ce moyen permet d’éviter les longues procédures judiciaires.

Respect de la loi

En effet, il faut appliquer la loi sur l’ensemble d’un site web. Ainsi il est interdit de :

  • Vendre des contrefaçons et autres substances illicites
  • Provoquer et insulter une personne tierce
  • Ne pas respecter le droit à l’image

Si vous êtes détenteur d’un site web, n’hésitez pas à faire une veille régulière afin d’être alerter sur les nouvelles obligations en vigueur. Vous pouvez retrouver toutes ces informations sur le site Economie-Gouv (rubrique entreprise).

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